Un droit reconnu, mais encadré

Le mot «manifester » ne figure pas dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel areconnu en 1995 un « droit d'expression collective des idées et des opinions »,qu'il rattache à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et ducitoyen de 1789. Ce droit a donc une valeur constitutionnelle.

Il est aussiprotégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, quigarantit la liberté de réunion pacifique.

En France, lesrègles encadrant les manifestations sur la voie publique trouvent leur originedans un décret-loi du 23 octobre 1935. Elles figurent aujourd'hui dans le codede la sécurité intérieure (articles L. 211-1 et suivants).

Le principeest simple : la liberté est la règle, la restriction l'exception. Toutelimite doit être justifiée par un risque pour l'ordre public et resterproportionnée à ce risque.

Faut-il une autorisation pour manifester ?

Non. Toutcortège, défilé ou rassemblement constituant une manifestation sur la voiepublique doit être déclaré à l'avance, à l'exception des sorties conformes auxusages locaux. Mais une déclaration n'est pas une demande d'autorisation : lesorganisateurs informent l'administration, ils ne lui demandent pas son accord.

Auprès dequi ? La déclaration se fait à la mairie de la commune concernée. Dans lescommunes où la police d'État est instituée, elle est adressée à la préfecture.À Paris, elle se fait à la préfecture de police.

Dans queldélai ? Au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant ladate prévue. Un jour franc est un jour entier : on ne compte ni le jour dudépôt ni celui de la manifestation. Pour un samedi, la déclaration doit doncêtre déposée au plus tard le mardi.

Avec quellesinformations ? Les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but dela manifestation, le lieu, la date, l'heure et, pour un cortège, l'itinéraireenvisagé. La déclaration est signée par les organisateurs. L'administrationremet immédiatement un récépissé.

Ces sortiesconformes aux usages locaux sont, par exemple, des processions ou des fêtestraditionnelles.

Qui peut interdire une manifestation ?

Selon lescompétences de police applicables, le maire ou le préfet peut interdire unemanifestation s'il estime qu'elle risque de troubler l'ordre public.

L'interdictionprend la forme d'un arrêté, notifié aux organisateurs. Elle doit rester unemesure de dernier recours : avant d'interdire, l'autorité doit vérifier si desmesures moins contraignantes suffisent, par exemple modifier le parcours,adapter les horaires ou renforcer le dispositif de sécurité.

Une simplecrainte, sans éléments précis, ne suffit pas en principe. Le risque doit êtreapprécié en fonction des circonstances.

Un préfet peut-il interdire à une personne précise demanifester ?

En 2019, leConseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi dite «anti-casseurs » qui permettait au préfet de prononcer des interdictionsindividuelles de manifester. Il a considéré que ce dispositif portait uneatteinte disproportionnée au droit d'expression collective des idées et desopinions.

Uneinterdiction de participer à des manifestations peut en revanche être prononcéepar un juge pénal, à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus par laloi.

Comment contester une interdiction ?

Uneinterdiction peut être contestée devant le tribunal administratif par laprocédure du référé-liberté, prévue à l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative.

Ce recourspermet de demander au juge d'intervenir en urgence lorsqu'une autorité publiqueporte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.Le juge se prononce dans un délai de 48 heures.

Il examinenotamment les risques invoqués par l'administration, les circonstances localeset les mesures qui auraient pu permettre le déroulement de la manifestation.

Sa décisionpeut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'État.

Un exemple : les manifestations d'octobre 2026

Le 22 octobre2026, après des violences survenues lors de précédentes mobilisations, leprésident de la République a recommandé qu'il n'y ait pas de manifestationsdans les jours suivants. Il a également indiqué que les rassemblementsorganisés par des personnes « sans légitimité » seraient interdits par lespréfets.

Plusieurspersonnes et organisations ont saisi le Conseil d'État, estimant que cesdéclarations portaient atteinte à la liberté de manifester.

Dans sonordonnance du 23 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté leurs recours. Il aconsidéré que les propos du président ne constituaient ni une décision généraled'interdiction ni une instruction donnée aux préfets.

Il a rappeléque chaque préfet devait apprécier les risques de troubles à l'ordre publicpropres à chaque manifestation, en tenant compte des circonstances locales etdes moyens disponibles. Une interdiction ne pouvait donc pas être justifiée parla seule référence aux déclarations présidentielles.

Cette décisionillustre le rôle du juge administratif dans le contrôle des mesuressusceptibles de restreindre les libertés publiques.

Source : Conseild'État, ordonnance du 23 octobre 2026, n° 520729.

Organisateurs et participants : quelles sanctions ?

Le droitdistingue l'organisateur du simple participant, mais aussi la manifestation nondéclarée de la manifestation interdite.

Situation

Sanction encourue

Organiser une manifestation sans déclaration, malgré une interdiction, ou établir une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper

Jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende

Participer à une manifestation non déclarée, mais non interdite

Pas d'infraction du seul fait de la participation

Participer à une manifestation interdite par arrêté

Contravention de 4e classe : jusqu'à 750 € d'amende

Se dissimuler volontairement le visage sans motif légitime, dans les conditions prévues par la loi

Jusqu'à 1 an de prison et

15 000 € d'amende

Continuer volontairement à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations de dispersion

Jusqu'à 1 an de prison et

15 000 € d'amende

 

Ces montantscorrespondent aux peines maximales prévues pour les infractions indiquées, horscirconstances aggravantes. Pour la participation à une manifestation interdite,une amende forfaitaire de 135 € peut notamment être appliquée.

Ladistinction à retenir : une manifestation non déclarée n'est pas nécessairementune manifestation interdite.

En juin 2022,la Cour de cassation a rappelé que le simple fait de participer à unemanifestation non déclarée ne constitue pas, en lui-même, une infraction.

D'autrescomportements peuvent toutefois être sanctionnés, notamment les violences, lesdégradations ou le refus de quitter un attroupement après les sommationsprévues par la loi.

Comment les forces de l'ordre interviennent-elles ?

Pendant unemanifestation, la police et la gendarmerie assurent le maintien de l'ordre sousla direction des autorités compétentes, notamment le préfet et, à Paris, lepréfet de police.

L'usage de laforce doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

La loidistingue une manifestation d'un attroupement, c'est-à-dire unrassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible detroubler l'ordre public. Un attroupementpeut être dispersé par la force publique après deux sommations restées sanseffet. Dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque desviolences sont exercées contre les forces de l'ordre ou lorsqu'elles ne peuventdéfendre autrement le terrain qu'elles occupent, la force peut être employéesans sommations préalables.

Ce cadre faitrégulièrement l'objet de débats. Des associations comme Amnesty InternationalFrance ou la Ligue des droits de l'homme contestent certaines pratiques demaintien de l'ordre, notamment l'usage des lanceurs de balles de défense. Lesautorités invoquent la nécessité de prévenir les violences et de protéger lespersonnes et les biens.

Une personnequi estime avoir été victime d'un manquement d'un policier ou d'un gendarmepeut saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée notamment deveiller au respect de la déontologie des forces de sécurité, ou déposerplainte.

Deux questions fréquentes

Un mineur peut-il participer à une manifestation ?

Aucun texte nefixe d'âge minimum pour participer à une manifestation. Les mineurs doiventtoutefois respecter les éventuelles mesures locales légalement applicables,notamment certaines restrictions de circulation.

Peut-on se couvrir le visage pendant unemanifestation ?

La loisanctionne la dissimulation volontaire de tout ou partie du visage, sans motiflégitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation au cours ou àl'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent del'être. Le caractèrelégitime du motif doit être apprécié selon les circonstances.

Pour aller plus loin avec NANE Éditions

•      LePréfet : pour comprendre les missions du représentant de l'État et sespouvoirs en matière d'ordre public.

•      LaMairie : pour connaître le rôle du maire et ses responsabilités dans lacommune.

•      LeConseil constitutionnel : pour comprendre comment cette institutioncontrôle les lois et protège les droits et libertés.

Ces troisouvrages des Collections du citoyen expliquent le fonctionnement desinstitutions françaises et leurs missions dans la vie quotidienne.