Un droit reconnu, mais encadré

Le mot «manifester » ne figure pas dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1995 un « droit d'expression collective des idées et des opinions »,qu'il rattache à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce droit a donc une valeur constitutionnelle.

Il est aussi protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté de réunion pacifique.

En France, les règles encadrant les manifestations sur la voie publique trouvent leur origine dans un décret-loi du 23 octobre 1935. Elles figurent aujourd'hui dans le code de la sécurité intérieure (articles L. 211-1 et suivants).

Le principe est simple : la liberté est la règle, la restriction l'exception. Toute limite doit être justifiée par un risque pour l'ordre public et rester proportionnée à ce risque.

Faut-il une autorisation pour manifester ?

Non. Tout cortège, défilé ou rassemblement constituant une manifestation sur la voie publique doit être déclaré à l'avance, à l'exception des sorties conformes aux usages locaux. Mais une déclaration n'est pas une demande d'autorisation : les organisateurs informent l'administration, ils ne lui demandent pas son accord.

Auprès de qui ? La déclaration se fait à la mairie de la commune concernée. Dans les communes où la police d'État est instituée, elle est adressée à la préfecture.À Paris, elle se fait à la préfecture de police.

Dans quel délai ? Au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue. Un jour franc est un jour entier : on ne compte ni le jour du dépôt ni celui de la manifestation. Pour un samedi, la déclaration doit donc être déposée au plus tard le mardi.

Avec quelles informations ? Les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but dela manifestation, le lieu, la date, l'heure et, pour un cortège, l'itinéraire envisagé. La déclaration est signée par les organisateurs. L'administration remet immédiatement un récépissé.

Ces sorties conformes aux usages locaux sont, par exemple, des processions ou des fêtestraditionnelles.

Qui peut interdire une manifestation ?

Selon les compétences de police applicables, le maire ou le préfet peut interdire une manifestation s'il estime qu'elle risque de troubler l'ordre public.

L'interdiction prend la forme d'un arrêté, notifié aux organisateurs. Elle doit rester une mesure de dernier recours : avant d'interdire, l'autorité doit vérifier si des mesures moins contraignantes suffisent, par exemple modifier le parcours,adapter les horaires ou renforcer le dispositif de sécurité.

Une simple crainte, sans éléments précis, ne suffit pas en principe. Le risque doit être apprécié en fonction des circonstances.

Un préfet peut-il interdire à une personne précise de manifester ?

En 2019, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi dite «anti-casseurs » qui permettait au préfet de prononcer des interdictions individuelles de manifester. Il a considéré que ce dispositif portait une atteinte disproportionnée au droit d'expression collective des idées et des opinions.

Une interdiction de participer à des manifestations peut en revanche être prononcée par un juge pénal, à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus par la loi.

Comment contester une interdiction ?

Une interdiction peut être contestée devant le tribunal administratif par la procédure du référé-liberté, prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ce recours permet de demander au juge d'intervenir en urgence lorsqu'une autorité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.Le juge se prononce dans un délai de 48 heures.

Il examine notamment les risques invoqués par l'administration, les circonstances locales et les mesures qui auraient pu permettre le déroulement de la manifestation.

Sa décision peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'État.

Un exemple : les manifestations d'octobre 2026

Le 22 octobre2026, après des violences survenues lors de précédentes mobilisations, le président de la République a recommandé qu'il n'y ait pas de manifestations dans les jours suivants. Il a également indiqué que les rassemblements organisés par des personnes « sans légitimité » seraient interdits par les préfets.

Plusieurs personnes et organisations ont saisi le Conseil d'État, estimant que ces déclarations portaient atteinte à la liberté de manifester.

Dans son ordonnance du 23 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté leurs recours. Il a considéré que les propos du président ne constituaient ni une décision générale d'interdiction ni une instruction donnée aux préfets. Il a rappelé que chaque préfet devait apprécier les risques de troubles à l'ordre public propres à chaque manifestation, en tenant compte des circonstances locales et des moyens disponibles. Une interdiction ne pouvait donc pas être justifiée parla seule référence aux déclarations présidentielles.

Cette décision illustre le rôle du juge administratif dans le contrôle des mesures susceptibles de restreindre les libertés publiques.

Source : Consei ld'État, ordonnance du 23 octobre 2026, n° 520729.

Organisateurs et participants : quelles sanctions ?

Le droit distingue l'organisateur du simple participant, mais aussi la manifestation nondéclarée de la manifestation interdite.

Ces montants correspondent aux peines maximales prévues pour les infractions indiquées, hors circonstances aggravantes. Pour la participation à une manifestation interdite,une amende forfaitaire de 135 € peut notamment être appliquée.

La distinction à retenir : une manifestation non déclarée n'est pas nécessairement une manifestation interdite.

En juin 2022,la Cour de cassation a rappelé que le simple fait de participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas, en lui-même, une infraction.

D'autres comportements peuvent toutefois être sanctionnés, notamment les violences, les dégradations ou le refus de quitter un attroupement après les sommations prévues par la loi.

Comment les forces de l'ordre interviennent-elles ?

Pendant une manifestation, la police et la gendarmerie assurent le maintien de l'ordre sous la direction des autorités compétentes, notamment le préfet et, à Paris, le préfet de police.

L'usage de la force doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

La loi distingue une manifestation d'un attroupement, c'est-à-dire un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dispersé par la force publique après deux sommations restées sans effet. Dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque des violences sont exercées contre les forces de l'ordre ou lorsqu'elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent, la force peut être employée sans sommations préalables.

Ce cadre fait régulièrement l'objet de débats. Des associations comme Amnesty International France ou la Ligue des droits de l'homme contestent certaines pratiques de maintien de l'ordre, notamment l'usage des lanceurs de balles de défense. Les autorités invoquent la nécessité de prévenir les violences et de protéger les personnes et les biens.

Une personne qui estime avoir été victime d'un manquement d'un policier ou d'un gendarme peut saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée notamment de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité, ou déposer plainte.

Deux questions fréquentes

Un mineur peut-il participer à une manifestation ?

Aucun texte ne fixe d'âge minimum pour participer à une manifestation. Les mineurs doivent toutefois respecter les éventuelles mesures locales légalement applicables,notamment certaines restrictions de circulation.

Peut-on se couvrir le visage pendant une manifestation ?

La loi sanctionne la dissimulation volontaire de tout ou partie du visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être. Le caractère légitime du motif doit être apprécié selon les circonstances.

Pour aller plus loin avec NANE Éditions

•      Le Préfet : pour comprendre les missions du représentant de l'État et ses pouvoirs en matière d'ordre public.

•      La Mairie : pour connaître le rôle du maire et ses responsabilités dans la commune.

•      Le Conseil constitutionnel : pour comprendre comment cette institution contrôle les lois et protège les droits et libertés.

Ces trois ouvrages des Collections du citoyen expliquent le fonctionnement des institutions françaises et leurs missions dans la vie quotidienne.